Locataires vos droits

Avant de choisir votre nouveau logement

Demandés à votre futur propriétaire de vous fournir :

-Le Diagnostic de Performances Energétique (DPE) :

Afin de comparer avec un logement similaire, les consommations annuelles estimées d'énergie figurant sur ce diagnostic.

Ce diagnostic vous renseignera également sur les émissions de gaz à effet de serre du logement en question.

-Le diagnostic plomb ( constat des risques d'exposition au plomb )

Uniquement pour les logements construits avant 1949

Ce constat vous renseignera sur l'éventuelle présence de plomb dans les peintures et vous indiquera la localisation et l'état de conservation de ces peintures.

Si la peinture est recouverte et/ou en bonne état d'utilisation, il n'y a pas de risques de contamination, soyez quand même vigilant avec les enfants, ne les laissés pas gratter aux endroits ou vous savez qu'en dessous du revêtement, il y à une présence de peinture au plomb.

Faites extrêmement ATTENTION aux jeunes enfants en la présence de peinture au plomb dans un état dégradé.
ces jeunes enfants porteront à la bouche les écailles de peinture au plomb, et ils y reviendront à cause de son goût un peu acidulé et agréable pour leurs petites papilles.

Le saturnisme est une maladie très grave qui peut laisser des séquelles irréversibles.

Mesdames, restez également très vigilantes si vous êtes enceintes.

- L'état des Risques Naturels et Technologiques (E.R.N.T)

Ce document est obligatoire dans certaine communes (par arrêtés préfectoraux)
Votre propriétaire doit vous fournir cet état vous indiquant les risques ou non d'éventuelle risques d'inondation, glissement de terrain...

- Loi BOUTIN :

Depuis le 27 mars 2009, sur les nouveaux bails de location il doit être mentionner la surface habitable du bien mis en location.

Souvent cette surface apparaît dans le diagnostic de performances énergétique sur la page ou se trouve les étiquettes Energie et GES (en haut à gauche)

- L'état des lieux

Avant votre emménagement, rédiger avec le propriétaire ou son représentant l'état des lieux du bien.
Contrôler soigneusement ce constat et ajouter ci-besoin vos propres remarques.
N'oubliez pas de procéder aux relevés des compteurs (électricité, gaz, eau...)

Bien remplir, ce document est une sécurité pour vous mais aussi pour le propriétaire.

Il faut toujours commencer un bail en parfait accord et harmonie afin d'éviter bien des surprises déplaisantes lors de la sortie.

Tous les documents énumérés à gauche doivent vous-être remis par votre propriétaire au moment de la signature du bail.

Bien entendu, demandez à les consulter avant la signature, afin de pouvoir comparer avec un autre logement surtout pour le DPE.

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