L'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques ​        

L'E.R.N.M.T

Ce document est obligatoire en cas de vente et de location d'un bien

Depuis le 1 juin 2006 pour les locations.

Concerne tout immeuble bâti, locations saisonnières vides, meublées ou commerciales...

Des arrêtés préfectoraux sont pris afin de classer les communes concernées.

Ce formulaire renseigne le locataire ou l'acquéreur du risque possible d'inondation, de sismicité,
de glissement de terrain ... de la région ou est situé le bien.

Votre opérateur se chargera de rédiger le document et de vous le fournir.

ATTENTION, ce document est important, la localisation du bien doit-être précise, en cas de renseignement érronés des conséquences peuvent être catastrophique (Annulation de la vente, baisse du prix de vente...) 

Savoir si ma commune est
concernée par un arrété