ATTENTION, le choix de l'opérateur de diagnostic est la RESPONSABILITE UNIQUE du propriétaire vendeur ou bailleur.

Ne laissez personne décider à votre place.

En application de l'article R. 271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation (alinéa c), vous êtes responsable de la sélection de l'opérateur en diagnostics immobiliers que vous missionnez ! En cas de mauvais choix, vous encourez une sanction pénale (1500 euros) et vous risquez la remise en cause du contrat de vente ou de location (Risque d'annulation de la vente)

Vous êtes responsable du contrôle de la conformité aux critères légaux de l'expert en diagnostics immobiliers auxquels vous faites appel
L'article R... 271-4 du CCH prévoit des sanctions pénales pour les personnes faisant intervenir un professionnel ne répondant pas aux critères légaux : contravention de 5ème classe (soit 1500 euros).

D'autre part, l'article L. 271-6 du CCH étant d'ordre public, le contrat qui lie un professionnel exerçant illégalement à son client (l'ordre de mission) est nul. Sans ce contrat qui définit le champ et la nature de l'intervention de l'expert, il sera plus difficile au donneur d'ordre d'obtenir des réparations dans le cas où une faute du professionnel lui aurait causé un préjudice quelconque.

Enfin, les diagnostics réalisés par un professionnel n'ayant pas les qualités prescrites sont entachés de nullité. Tout se passe donc comme s'ils n'avaient pas été effectués. Avec pour conséquence, le risque pour le donneur d'ordre vendeur ou bailleur de ne pas être exonéré de sa garantie des vices cachés, alors qu'il se croyait souvent de bonne foi, protégé par l'expertise d'un professionnel et pensait avoir accompli les diligences requises.

A vous donc de comparer et de décider, sans perdre de vue qu'en cas de litige, votre responsabilité pourrait être recherchée. Mais si vous prouvez que vous avez tout mis en œuvre pour vous attacher les services d'un professionnel qualifié, le juge saura en tenir compte en cas de problème.

Quelques fois pour économiser "des bouts de chandelles" au départ , l'exposition à des risques financiers importants n'en vaut pas la "chandelle"

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