Le contrôle des installations intérieures de gaz 

Diagnostic gaz

Diagnostic Obligatoire (depuis le 1er novembre 2007) pour toutes ventes de tout ou partie d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de 15 ans.

Notre mission :

Consiste à localiser et signaler les éventuelles anomalies pouvant nuire à la sécurité des personnes et à prendre toutes les mesures immédiates nécessaires afin d'éviter un risque d'incendie, d'explosion ou d'intoxication.

Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, faisant partie de l'installation intérieure de gaz.

Il concerne également les installations d'appareils de cuisson qui sont desservis par une installation fixe et alimentés en gaz.

L'essai et le contrôle de ces appareils sont effectués par l'opérateur de diagnostic.

Le diagnostic porte sur quatre domaines clés de l'installation soit :

  • La tuyauterie fixe ;
  • Le raccordement en gaz des appareils ;
  • La ventilation des locaux ;
  • La combustion.

Le contrôle de l'état du conduit de fumée n'entre pas dans le champ d'application du diagnostic, seule la présence du conduit et l'état du conduit de raccordement sont contrôlés.

Le diagnostic ne concerne pas l'alimentation en gaz des chaufferies ou des mini-chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou d'eau chaude sanitaire telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 2 août 1977, les appareils de cuisson et les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane.

L'intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l'installation au moment du diagnostic.

Elle s'effectue, sans montage ni démontage.

Elle ne préjuge pas des modifications susceptibles d'intervenir ultérieurement sur tout ou partie de l'installation.

Méthodologie en référence à la norme NF P45-500 de mars 2010 applicable au 1er septembre 2010
(en remplacement de la norme expérimentale XP P 45-500.)

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