L'assainissement autonome individuel

Ne nous concerne pas directement (nous, les opérateurs)  

Ce nouveau diagnostic assainissement devra être joint aux actes de ventes à compter du 1er janvier 2011.

Généralité de ce diagnostic (source diagnostiqueur-immobilier.fr):

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) indique dans son article L. 2224-8 que « les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées ». Elles se voient notamment dans l'obligation de prendre en charge les dépenses du contrôle des installations d'assainissement non collectif et de créer, à ce titre, un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).

Le diagnostic ANC est un cas particulier dans le DDT, car il n'est pas réservé au diagnostiqueur.
Un service public d'assainissement non collectif a été créé dans les communes et les diagnostiqueurs n'ont pas à lui faire de concurrence.

Dans un premier temps (et jusqu'à nouvelle ordre) il faudra donc s'adresser à la commune du bien pour connaître l'existence d'un SPANC ?
Ou consultez le site : www.spanc.fr

Rappelons qu'outre l'avancement à 2011 de l'obligation de produire un diagnostic d'assainissement lors de la vente, la loi « Grenelle 2 » prévoit que ce contrôle des installations d'assainissement non collectif doit être daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente. S'il est daté de plus de trois ans ou est inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur et à ses frais.

Enfin, cette même loi prévoit qu'en cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.

En tout état de cause, l'application concrète de la réglementation en vigueur ne va pas sans poser des difficultés en raison de son manque de cohérence aussi bien dans les échéances qui se chevauchent que dans les modes de gestion du service par les communes.